Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La mise en œuvre du système d’information respecte les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. »
Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données des actes mentionnés au présent chapitre qui seront enregistrés sur le système d’information, il convient que ce dernier respecte les plus hauts critères de sécurité et de souveraineté. En effet, au regard du nombre accru de cyberattaques ainsi que des risques d’exposition aux législations extraterritoriales, les données qui seront enr… (extrait)