Dans le cas où les données relatives aux actes mentionnées au chapitre III de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie sont hébergées sur un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé, ce service doit mettre en œuvre les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
L’article 13 du présent projet de loi ne prévoit nullement les modalités de stockage des données relatives aux actes enregistrées sur le système d’information concernées. Or, s’agissant de données extrêmement sensibles, il convient qu’elles fassent l’objet d’une attention particulière. La transformation numérique, y compris au sein des établissement de santé, s’effectue très majoritairement sur le… (extrait)