Le ou les logiciels utilisés pour enregistrer les actes mentionnés au chapitre III de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie doivent mettre en œuvre les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
L’article 13 du présent projet de loi établit que les professionnels concernés enregistreront les actes mentionnés au présent chapitre sur un système d’information. Or, il n’est pas précisé la manière dont cet enregistrement se fera. Nous ne pouvons ignorer que cette saisie se fera via un logiciel ou une application comme il en existe des centaines dans le monde de la santé, développé par un édite… (extrait)