Amendement n° 2750 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 17

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « auprès » les mots : « sous la tutelle ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de la sensibilité toute particulière des données de santé relatives à l’aide à mourir, il apparait nécessaire que la commission de contrôle et d’évaluation y afférent soit placée directement sous la tutelle de l’État. En effet, puisque cette commission aura à collecter, traiter et stocker ces données sensibles - selon des modalités définies par décret - il convient que la responsabilit… (extrait)