Amendement n° 2755 de Mme Julie Laernoes à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « ou d’au moins treize ans avec l’obtention du consentement des parents ou du représentant légal. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir l'accès de l’aide à mourir aux mineurs de plus de 13 ans. 13 ans est l’âge retenu qui reconnait la responsabilité juridique. En dessous de cet âge, la loi considère qu’un mineur n’a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes. De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d’une infraction. Lorsqu’un adolescent est atteint d’une maladie grave et inc… (extrait)