Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Pour procéder à l’appréciation de la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111-12-2, le médecin consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé. »
La souffrance d’un patient mineur atteint d’une affection grave et incurable et dont les douleurs sont réfractaires à tous les traitements vaut celle d'un patient majeur. Aussi, par cet amendement, nous proposons de créer un protocole dérogatoire à la condition de majorité pour accéder à l'aide à mourir, établi par la Haute Autorité de Santé, afin de ne pas exclure de facto les mineurs du disposit… (extrait)