Amendement n° 2764 de Mme Florence Lasserre à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1111-12-15. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de divulguer à des personnes non autorisées des informations contenues au registre mentionné à l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Les déclarations des professionnels de santé doivent être protégées et faire l’objet de sanctions en cas de contravention aux principes mentionnés à l’alinéa 7 du présent article. C’est le sens de cet amendement.