Amendement n° 2765 de Mme Julie Laernoes à l'article 18

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « élaborer », insérer les mots : « un protocole dérogatoire à la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111-12-2 et ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l'amendement N°2759.