Amendement n° 2766 de Mme Julie Laernoes à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour les personnes de nationalité française et résidants à l’étranger, l’administration de la substance létale peut être effectuée dans les mêmes conditions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la pleine opérationnalité du dispositif d'aide à mourir pour les français vivants à l'étranger.