Amendement n° 2775 de M. Didier Martin à l'article 1er bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « définie », insérer les mots : « et rendue publique » ; II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et rendue publique, ».