Amendement n° 2780 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , formé aux soins définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir soit formé aux soins palliatifs et d'accompagnement et à la procédure d'aide à mourir.