À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « dans un délai de quarante-huit heures ».
La rédaction actuelle qui précise que le médecin doit communiquer "sans délai" son refus de participer à la procédure d'aide à mourir paraît trop floue. Cette ambiguïté pourra donner lieu à des difficultés et entraver l'accès à l'aide à mourir pour les personnes qui en font la demande. Cet amendement vise donc à préciser le délai dont dispose le médecin pour opposer sa clause de conscience.