Amendement n° 2787 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’abréger le délai de réflexion minimal de deux jours à compter de la notification de la décision. La rédaction adoptée en commission prévoit que c’est à la demande du patient que pourrait être abrégé le délai de réflexion, en fonction de la conception qu’il a de sa propre dignité. Abréger ce délai remettrait en cause l’équilibre du texte dans le sens… (extrait)