Amendement n° 2788 de Mme Béatrice Descamps à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à retirer la possibilité pour une personne extérieure, en dehors du personnel soignant, de procéder à l'administration de la substance létale. Dans la mesure où celle-ci peut se faire par le biais du médecin ou de l'infirmier qui est de toute façon présent, il ne semble pas utile d'ouvrir cette possibilité à une tierce personne sans créer un précédent qui ne se justifie … (extrait)