Amendement n° 2793 de Mme Béatrice Descamps à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou si tout élément factuel et objectif est de nature à laisser raisonnablement penser que la personne a pu changer d’avis depuis leur production » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer une sécurité supplémentaire quant à la prise en compte de la volonté réelle des patients, en intégrant les situations où des éléments factuels et objectifs sont susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d'avis depuis la rédaction de ses directives anticipées - par exemple un testament, un écrit, un message à un proche, ou tout autre motif rai… (extrait)