Amendement n° 2794 de Mme Béatrice Descamps à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « - à la première phrase, les mots : « peut rédiger » sont remplacés par le mot : « rédige » ; »

L'exposé des motifs

À l'heure actuelle, l'article L.1111-11 du code de la santé publique ouvre la possibilité, pour les personnes majeures, de rédiger des directives anticipées au cas où elles seraient un jour hors d'état d'exprimer leur volonté. Parce que rien ne peut jamais permettre de prévoir l'accident de la vie ou la maladie qui conduira à utiliser ses directives anticipées, il ne serait pas illogique de les re… (extrait)