Amendement n° 2795 de Mme Béatrice Descamps à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’auteur peut demander oralement, à tout moment, la modification de ses directives anticipées auprès d’un professionnel de santé, qui est dans l’obligation de le signaler sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter les éventuels souhaits de modification des directives anticipées, notamment lorsque le patient est affaibli et pas nécessairement en état de procéder rapidement aux démarches de modification, ou s'il n'a tout simplement pas le temps, au vu de l'aggravation rapide de son état, de faire aboutir l'évolution des directives anticipées. Cette possibilité pourrait ê… (extrait)