Amendement n° 2798 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’aide à mourir des directives anticipées. Une personne libre et éclairée doit pouvoir changer d’avis au cours du processus, comme elle doit être capable de réitérer sa volonté d’aide active à mourir. Or, cet alinéa rentre en contradiction avec ce principe.