Non soutenu.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111-12-12. »
Le présent amendement a un double objectif : il vise tout d'abord à garantir l'exclusion du médecin traitant de la démarche de demande d'aide à mourir pour des raisons indiscutables d'indépendance vis-à-vis du nécessaire lien de confiance, de courtoisie voire d'amitié susceptible de se créer durant des années de relations entre un médecin et son patient et en raison de l'indispensable exonération … (extrait)