Amendement n° 2800 de Mme Béatrice Descamps à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La liste des affections concernées est fixée par décret ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à établir, par décret, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifier et de fluidifier les demandes et ainsi, de les sécuriser. Certaines affections répondent indiscutablement et universellement aux critères requis par le présent article, il serait donc logique de les identifier.