Amendement n° 2801 de Mme Béatrice Descamps à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte les situations où c'est la concomitance de plusieurs affections qui crée un état de santé dégradé. Les termes « graves » et « avancée » n'étant sans doute pas suffisamment définis par le texte initial, le présent amendement réintroduit la notion de pronostic vital correspondant au terme de « phase terminale » prévue dans le même alinéa, afin de rester… (extrait)