Amendement n° 2805 de Mme Béatrice Descamps à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « allié » les mots : « parent par alliance ».

L'exposé des motifs

La mention ici du terme « allié » est difficile à comprendre car elle renvoie à d'autres références dans le langage courant. Si on comprend bien que la référence voulue ici est celle de l'alliance au sens du code civil, c'est-à-dire d'un lien créé entre deux personnes par le mariage d'un proche, il semble nécessaire de clarifier le texte en employant plutôt les mots « parent par alliance » ici, qu… (extrait)