Amendement n° 2806 de Mme Béatrice Descamps à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »

L'exposé des motifs

Si l'objectif de cet alinéa est de s'assurer qu'il n'existe pas de lien de coexistence remettant en cause l'indépendance du médecin vis-à-vis de son patient telle qu'elle est recommandée par la Cour européenne des Droits de l'Homme, il semble logique d'exclure également les situations de lien d'ordre économique, professionnel ou financier comme celles, par exemple, de l'associé d'un médecin ou d'u… (extrait)