Amendement n° 2808 de M. Didier Martin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l’intégrité d’un document enregistré dans l’espace numérique de santé »

L'exposé des motifs

Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé n’est pas en capacité d’enregistrer lui-même ses directives anticipées, il convient que son délégataire puisse y procéder. La délégation d’accès à l’espace numérique de santé par le titulaire à un proche doit en revanche être exercée sans préjudice des règles encadrant la modification des directives anticipées. Leur modification, de même que leur… (extrait)