Amendement n° 2810 de M. Frédéric Cabrolier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Suicide assisté ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'aide à mourir », les mots : « Le suicide assisté ». III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « L'aide à mourir », les mots : « Le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

En France, le Conseil constitutionnel a reconnu un « principe de clarté de la loi » qu'il a fait découler de l'article 34 de la Constitution. Il en résulte que le législateur doit adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. A cet effet, la notion « d’aide à mourir » est délibérément vague et entretient la confusion. Or, cet article prévoit d’autoriser l’euthanasi… (extrait)