Amendement n° 2811 de M. Frédéric Cabrolier sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités géographiques dans l’accès aux soins palliatifs.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les inégalités géographiques dans l’accès aux soins palliatifs. L'offre en soins palliatifs souffre en effet d'une répartition géographique inégale en France. Si la majorité des départements disposent d'unités spécialisées dans la prise en charge palliative, cela n'est pas le cas pour l'ensemble du territoir… (extrait)