Amendement n° 2818 (Rect) de Mme Anne Brugnera à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Quand la personne présente une maladie qui altère gravement son discernement, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas »

L'exposé des motifs

L'une des conditions impératives prévue à l'article 6 du présent projet de loi est l'expression de la volonté libre et éclairée du patient. Ces conditions semblant suffisamment restrictives, l'alinéa 3 de l'article 8 tel qu'il est rédigé interroge sur sa nécessité. La formulation semble répétitive et surtout non-exhaustive puisqu'elle ne cible que les altérations liées à une maladie psychiatrique … (extrait)