Amendement n° 2825 de Mme Anne Brugnera à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exercice de la clause de conscience telle que définie à l’article L. 1111-12-12, par le professionnel de santé, ne peut être considéré comme un délit d’entrave. »

L'exposé des motifs

L’aide à mourir est une procédure accessible à toute personne répondant aux critères définis dans cette loi. Nul ne doit pouvoir empêcher ou tenter d’empêcher d'accéder, de concourir ou de s’informer sur l'aide à mourir. L'article 18 bis punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher cela, sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volo… (extrait)