Les actes et procédures mentionnés à la section 2 bis du livre Ier du titre Ier du chapitre Ier du code de la santé publique entrent en application à la date à laquelle le Gouvernement constate, sur l’ensemble du territoire, l’effectivité du droit mentionné à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique, après avis conforme de la Haute Autorité de santé.
Cet amendement propose de rendre accessible, sur l'ensemble du territoire, les soins palliatifs avant que l'aide à mourir puisse être effective. Ce projet de loi est fondé sur un objectif de « libre choix » proposé au patient, afin de lui offrir un recours à l’aide à mourir. Cependant, il apparait que l’offre de soins, et singulièrement l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, est déficien… (extrait)