Amendement n° 2827 de M. Didier Martin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Conformément aux dispositions du titre II du présent projet de loi, l'accès à l'aide à mourir repose notamment sur la manifestation répétée de la volonté du malade et ce jusqu'à l'administration de la substance létale. Par conséquent, toute demande d'aide à mourir exprimée dans les directives anticipées ne permettrait pas à une personne d'accéder à l'aide à mourir, notamment dans l'hypothèse où el… (extrait)