Amendement n° 2828 de M. Jordan Guitton à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Cet amendement vise à supprimer le recours à l’euthanasie.