Amendement n° 2831 de Mme Béatrice Descamps à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ».

L'exposé des motifs

Le délai de deux semaines semble très court pour permettre au médecin de mener correctement à bien une procédure aussi sensible et complexe. Le présent amendement propose de l'allonger à un mois.