Amendement n° 2832 de Mme Béatrice Descamps à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511-3 du code des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement se place pleinement dans la volonté de garantir l'indépendance du médecin instructeur vis-à-vis de la personne qui formule la demande d'aide à mourir, en instaurant une relative distance géographique susceptible de diminuer les risques de liens sociaux, professionnels ou amicaux entre le médecin et son patient. Ici, il est proposé que la demande ne peut pas être adressée à un médeci… (extrait)