Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans les conditions définies par l’article D. 6124-131 du présent code »
Le présent article prévoit que la décision du médecin instructeur résulte d'une concertation entre les professionnels de santé en charge ou en contact avec le patient qui formule la demande d'aide à mourir. La précision proposée fait référence à ce qui existe dans le code de la santé publique et qui est déjà appliqué dans les cas de décisions importantes à prendre pour le devenir d'un patient, à s… (extrait)