Amendement n° 2844 de Mme Maud Gatel à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression entend revenir sur l’exception du délai des deux jours de réflexion votée en commission spéciale. Permettre à un médecin de raccourcir ce délai selon des critères extrêmement flou revient à abolir ce délai de deux jours. Il est important de sanctuariser ce délai de réflexion, très court, nécessaire à la prise de la décision irrévocable de faire appel à l'aide active à… (extrait)