Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art L. 1111-12-15. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil est passible de sanctions pénales. »
Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide à mourir pour la famille du patient. Cette disposition garantit que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales, de la part des membres de la famille du patient. La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures fermes pour protéger les … (extrait)