Amendement n° 2852 de Mme Maud Gatel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression entend exclure des directives anticipées l’aide active à mourir. Le projet de loi prévoit que la personne doit être capable de réitérer sa volonté de façon libre et éclairée lors de toutes les étapes de la procédure d’aide active à mourir. L’alinéa 7 de l’article 4 entre donc en contradiction avec cette condition essentielle inscrite à l’article 6 du PJL. Par ailleurs… (extrait)