Amendement n° 2855 de Mme Maud Gatel sur avant l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

L’intitulé du chapitre V bis est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression entend supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale. Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’est pas non plus une liberté absolue qu’il conviendrait de sanctuariser à l’inverse de l’IVG. Par ailleurs, en l’absence de disposition contraire dans le texte, à savoir un délit d’incitation à l’aide à mourir, c… (extrait)