Amendement n° 2856 de Mme Maud Gatel à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance. Si le médecin ou l’infirmier prépare la substance, sa présence physique dans la même pièce que le patient n’est pas obligatoire dans le projet de loi dans les cas où le patient se l’administre lui-même. Cet amendement précise donc qu'aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé par le soignant pour assur… (extrait)