Amendement n° 2861 de M. Didier Martin à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « les dépenses relatives ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer le mot : « À ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « les » le mot : « aux ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot : « Les », le mot : « Aux ». V. - En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 7 à 11. VI. - En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer au mot : « Le », le mot : « Au ». VII. - En… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.