Amendement n° 2864 de M. Didier Martin à l'article 1er ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « en », insérer les mots : « unité de ».

Amendement rédactionnel.