I. - À la fin de l’alinéa 4 substituer aux mots : « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir : » les mots : « de tenter d’empêcher physiquement un accès à l’aide à mourir … (extrait)
L’objectif de cet amendement est de simplifier certaines dispositions pénales de ce projet de loi de manière à éviter toute ambiguïté ou répercussion néfaste. Le fait de s’opposer à l’euthanasie de manière générale est une opinion qui doit rester légale et l’entourage d’un patient ou les détracteurs de l’aide à mourir doivent pouvoir continuer d’exprimer leur avis sans craindre des poursuites judi… (extrait)