À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « médecin », insérer les mots : « , au nom de l’instance collégiale, »
Le présent alinéa vise à renforcer la dimension collégiale de la décision, dans la mesure où le médecin instructeur est tenu de demander leur avis à d'autres professionnels de santé et où le présent article prévoit déjà une « procédure collégiale pluriprofessionnelle » (alinéa 4). Une telle décision ne peut effectivement résulter que d'une concordance d'avis médicaux et ne saurait peser sur un seu… (extrait)