Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
L'objet du présent amendement est de permettre aux pharmacies d'officine de ne pas participer à la fourniture de la substance létale prévue dans le cadre de l'aide à mourir, de façon à leur permettre de bénéficier du même droit de retrait que les autres professionnels de santé sollicités à d'autres moments de la procédure. Pour ne pas constituer un frein à l'effectivité de l'application de l'aide … (extrait)