Amendement n° 2872 de Mme Béatrice Descamps à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

L'usage du terme « le cas échéant » ne semble pas utile. En effet, si la personne ne confirme pas qu'elle souhaite procéder à l'administration, il est tout naturellement mis fin à la procédure. En revanche, si elle le confirme, il est tout naturel de préparer la substance létale pour pouvoir mener à bien la procédure. La formulation « le cas échéant » est inutile car implicite, et alourdit la réda… (extrait)