Amendement n° 2875 de Mme Béatrice Descamps à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que lorsque la date retenue pour procéder à l'administration de la substance létale est postérieure de plus d'un an à la date de la demande, le médecin puisse évaluer à nouveau la volonté de la personne à l'approche de la date. Et effectivement, il peut se passer de nombreux événements en un an, d'autant que cette perspective lointaine induit que le pronostic vital de la… (extrait)