Amendement n° 2876 de M. Didier Martin à l'article 1er quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I.- À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, effectuées » les mots : « l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, mobilisant des données agrégées et anonymisées ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, le respect des lois sur le secret médical et les fichiers étant obligatoire sans qu’il soit nécessaire de le préciser.