Amendement n° 2883 de M. Nicolas Sansu à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’une personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111-6, lorsqu’il en a été désigné une et que la personne ne peut plus exprimer directement sa volonté mais que celle-ci se manifeste à travers ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111-11 ou une personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111-6 ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la manifes… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par la MGEN permet au médecin, lors de la procédure d’examen de la demande, de disposer de l’avis de la personne de confiance, connaisseuse des volontés du demandeur. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne de con… (extrait)