Amendement n° 2885 de M. Nicolas Sansu à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en phase avancée ou terminale ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par la MGEN permet de supprimer la mention de « phase avancée ou terminale ». Cette notion est médicalement complexe à déterminer et peut avoir pour conséquence d’exclure certaines personnes atteintes de maladies dégénératives voire neurodégénératives. Les personnes en situation de souffrance psychologique ou physique doivent pouvoir définir elles-mêmes quand demander à être a… (extrait)