Amendement n° 2886 de M. Nicolas Sansu à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par la MGEN supprime la clause de nationalité ou de résidence stable en France dans le projet de loi afin d’ouvrir le droit à toute personne. Le modèle français de la Fin de vie incarne ainsi humanisme et solidarité vis-à-vis des personnes en fin de vie quelle que soit leur nationalité.